Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le :
28/09/2021
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Source : www.efl.frÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes... Lire la suite
Historique
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
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Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net -
Curatelle : définition, procédure et effets
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un m...Source : www.capital.fr -
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr -
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son c...Source : homki-immobilier.com -
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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