Concubinage et prescription civile
Publié le :
30/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder... Lire la suite
Historique
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...Source : www.efl.fr -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...Source : www.boursier.com -
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japo...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
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