La qualification européenne du contrat de concession
Publié le :
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2019
Source : shopsecu.alwaysdata.netLa Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne déterminait pas le for contractuel en fonction de la catégorie à laquelle appartenait le contrat concerné. Mais on se souvient qu’à la suite des arrêts Tessili... Lire la suite
Historique
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La qualification européenne du contrat de concession
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judi...Source : shopsecu.alwaysdata.net
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...Source : www.efl.fr -
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr -
Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi...Source : www.weka.fr -
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr -
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr -
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union cé...Source : www.efl.fr -
Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...Source : www.efl.fr -
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...Source : www.efl.fr