Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le :
28/07/2020
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2020
Source : www.lemonde.frLes agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne jouiront par ailleurs plus de l’aide alimentaire et du droit à la succession. Dans quels cas ? Les détails de la mesure... Lire la suite
Historique
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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