Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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