Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Source : www.juridiconline.com
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux... Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page