Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
Publié le :
12/05/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frQuand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Changer ou aménager son régime matrimonial
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