Déduction d'une pension alimentaire
Publié le :
24/05/2022
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2022
Source : www.aurep.comPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction des pensions alimentaires reçues (CE, 3ème et 8ème ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590) Lire la suite
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
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