Première cession d’un usufruit temporaire

Première cession d’un usufruit temporaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Source : www.aurep.com
La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété de ce même bien à une autre relève de l’article 13, 5 du CGI (CAA Marseille, 18 févr. 2021, n° 19MA03657)... Lire la suite

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