Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
Publié le :
07/07/2020
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Source : www.efl.frEn cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article 1965 B du CGI, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si les droits avaient été calculés d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du constituant... Lire la suite
Historique
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
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Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépend...Source : www.efl.fr -
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
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Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour missio...Source : www.dalloz-actualite.fr