Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Publié le :
19/01/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce dernier et un tiers, parent ou non, une cour d’appel ne peut s’affranchir de son obligation d’entendre le mineur, à moins que son audition ait déjà eu lieu devant le juge des enfants... Lire la suite
Historique
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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu...Source : www.efl.fr -
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
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Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de...Source : www.efl.fr -
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
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L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question priorit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
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Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affai...Source : www.efl.fr