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Office notarial de Sucy en Brie
Anne-Catherine VINCKE

9 Bis rue Montaleau
94370 SUCY EN BRIE

Tél : 01 56 73 14 30
Fax : 01 45 90 71 53

N° SIRET : 491 209 011 00023
 

Directeur de la publication

Anne-Catherine VINCKE
 

Hébergement

Société AZKO
194 Avenue de la Gare Sud de France ​34970 LATTES
www.azko.fr
 

MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation
 
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